Contrat de bail location saisonnière 1 / 4 2024
Contrat de bail de location meublée saisonnière
I. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
- Nom et prénom du Bailleur :
- Domicile :
- Qualité du Bailleur : personne physique
- Adresse email du Bailleur : contact@labastida.fr
désigné ci-après le Bailleur ;
- Nom et prénom du Locataire : ......................................................................................................
- Adresse du Locataire : ...................................................................................................................
- Adresse email du Locataire : .........................................................................................................
- Si second Locataire, nom et prénom du second Locataire : ........................................................
- Adresse du second Locataire : ......................................................................................................
- Adresse email du second Locataire : ............................................................................................
désigné(s) ci-après le Locataire ;
II. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement meublé ainsi déterminé :
- Adresse du logement : 1801, Route de Lagarde Fimarcon - Lieu-dit Sens de Bas - 32700
MARSOLAN
- Classement : 3 (Atout France 2022)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Bailleur donne à loyer au Locataire les locaux à titre saisonnier,
- Surface habitable : 225 m²
- Nombre de pièces principales : 8 (4 chambres, séjour, cuisine, arrière-cuisine, mezzanine)
- Autres parties du logement : salle de bain, salle d’eau, WC
- Éléments d’équipements du logement :
- Cuisine équipée, congélateur, lave-linge, sèche-linge, télévision, téléphone fixe, box wifi …
(cf. inventaire)
- Piscine sécurisée
- Autre : local technique piscine
- Capacité d’accueil : 8 personnes
III. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Prise d’effet du contrat :
Date de prise d’effet du contrat : ##/##/2024.
B. Durée du contrat :
La présente location est consentie pour une durée de ## nuits à compter du check-in date à 16h00 heures
pour se terminer le check-out date à 10h00 heures.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration de ce terme sans qu'il soit nécessaire pour le Bailleur de notifier le
congé. Il ne pourra être prorogé sans l'accord préalable du Bailleur ou de son représentant.
Le contrat initial ou le contrat prorogé ne pourra porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours
(Loi Hoguet du 2/01/1970).
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IV. CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente location est consentie moyennant le prix de #.### € pour l’intégralité de la durée de la location.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des
fournitures disponibles décrites dans l’état descriptif des lieux loués attaché au contrat ainsi que de la taxe de
séjour.
Le montant du prix total de la location sera versé par le Locataire en trois fois : (a) les arrhes, soit ### €, à la
réservation, (b) pour moitié après déduction du montant des arrhes, soit ### € au plus tard le ##/##/2024
et (c) le solde, soit ### €, au plus tard lors de l’entrée dans le logement.
Le Bailleur remettra au Locataire une quittance pour tout versement effectué.
V. CONDITIONS D’ANNULATION
A. Défaut du Locataire
En cas d’annulation par le Locataire, la totalité du prix de la location reste dû.
Cependant, si l’annulation intervient à plus de :
90 jours avant la date d’arrivée, la totalité des arrhes versées sera remboursée,
45 jours avant la date d’arrivée, seules les arrhes resteront dues,
30 jours avant la date d’arrivée, la moitié du prix de la location restera due.
Ces règles ne sont toutefois pas d’application en cas de force majeure avérée.
N.B. : Les frais d’annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation à souscrire
individuellement par le Locataire.
Clause COVID : Si le Locataire est dans l'impossibilité de rejoindre le logement en raison d'une décision des
autorités instaurant un confinement et/ou limitant les déplacements, le cas de force majeure serait avéré et
les montants versés seraient alors intégralement remboursés.
Si le Locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h sans avis notifié
au Bailleur, le présent contrat est considéré comme résilié de plein droit et le Bailleur peut librement disposer
de la période couverte par le contrat de location.
B. Dédit du Bailleur
En cas d’annulation à l’initiative du Bailleur (hors cas de force majeure), le double de la valeur des arrhes
versées sera remboursé au Locataire.
Cependant, en cas de force majeure - rendant par exemple l’habitation incompatible avec la location - ou si
l’annulation à l’initiative du Bailleur intervient à plus de 90 jours avant la date d’arrivée, seule la totalité des
arrhes versées sera remboursée au Locataire.
VI. INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le Locataire et pour autant que la responsabilité du Bailleur ne
soit pas mise en cause, aucun remboursement de tout ou partie du prix de la location ne sera dû.
VII. CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le Locataire s’oblige à exécuter et
accomplir, à savoir :
1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant
formellement interdit, le Locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui
sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation.
3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et
des lieux ;
4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même
gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du Bailleur.
5. Être assuré contre les risques locatifs (vol, incendie, dégâts des eaux) et les recours des voisins et faire
assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de
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la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la
location).
6. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de
location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de
remplacement.
7. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers et toilettes des objets ou produits de nature à
obstruer les canalisations ou à affecter négativement la fosse septique, faute de quoi il sera redevable des
frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
8. Avoir une utilisation raisonnée de l’eau, du gaz et de l’électricité à défaut de quoi un supplément pourra lui
être facturé.
9. N’utiliser l’accès internet disponible que dans le respect des lois en vigueur. Par ailleurs, le Bailleur ne
pourra être tenu responsable de la fluctuation éventuelle du débit.
10. Effectuer toute réclamation concernant la non-conformité des installations dans les 48 h suivant l’entrée
dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.
11. Avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses
équipements, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Les réparations rendues nécessaires par la
négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du Locataire.
12. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location,
toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au
cas où des réparations urgentes incombant au Bailleur apparaîtraient en cours de location.
13. Éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à
troubler les voisins.
14. Accepter la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en fait la demande.
15. Renoncer à tout recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
16. Ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le propriétaire et ce afin
qu'il puisse être procédé à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clés.
17. Les frais de location comprennent les frais du ménage effectué en fin de location. Toutefois, le Locataire
est tenu de défaire les lits utilisés, d’en rassembler les draps, taies et housses de couette dans un bac à
linge sale, de vider tous les appareils électroménagers (frigo, congélateur, lave-linge, lave-vaisselle …), de
laver la vaisselle et de la ranger à sa place, de nettoyer le barbecue et d’évacuer les sacs poubelles et les
flacons en verre.
VIII. GARANTIES
Pour la garantie de l’exécution des obligations du Locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de
500 €.
Ce montant, déduction faite du montant des réparations locatives éventuelles, au besoin sous forme
provisionnelle, sera restitué au Locataire au plus tard 10 jours ouvrables après la remise des clés en fin de
location. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à payer la différence sur justificatifs
fournis par le Bailleur.
IX. ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE
A. État des lieux d’entrée.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier seront établis à l'entrée du Locataire et feront l'objet d'une
vérification en fin de location. Si l'état des lieux et/ou l'inventaire ne sont pas établis contradictoirement et
signés simultanément par le Bailleur (ou son mandataire) et le Locataire, l'état des lieux et/ou l'inventaire
réalisés par le Bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au Locataire lors de son entrée dans le
logement seront contestables par le Locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À
défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le
Bailleur et communiqués au Locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par
le Locataire.
B. État des lieux de sortie.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par le Bailleur (ou son mandataire) et le Locataire à la fin de la
location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou
d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le Locataire), l'absence de
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contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon
état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés au Bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des
réparations locatives s'il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de
réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).
X. CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
Un diagnostic de l’immeuble réalisé le 24/08/2011 par la société ADExpert a conclu à l’absence de revêtement
contenant du plomb et dispense en conséquence de devoir procéder à un nouveau diagnostic ultérieurement.
XI. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de
l'une des clauses du bail, et après une simple sommation de payer ou d'exécuter demeurée sans effet, le bail
sera résilié de plein droit dans un délai de 24 heures, si bon semble au Bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le
Locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue par le
président du tribunal d'instance territorialement compétent.
En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais
non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de
clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le Bailleur, d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit
dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le
Bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du Locataire.
XII. NULLITÉ
Si une clause des présentes conditions générales de location se révélait nulle ou abusive, le contrat resterait
applicable dans toutes ses dispositions autres que celle jugée nulle ou abusive s’il peut subsister sans cette
clause.
XIII. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des
présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux
loués.
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Le ##/##/2024,
à Monfort,
en deux (2) exemplaires
originaux dont un remis à
chaque signataire
Signature du Bailleur
Signature du Locataire
Signature(s) précédée(s) de la
mention « Lu et approuvé » :
